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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
générale n'aurait pas épuisé sa compétence en adoptant cet article dès lors que l'article 22 du décret du 3 mai 2006 cité ci-dessus renvoie aux statuts des associations syndicales la compétence pour définir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du travail (CFDT) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et, d'autre part, dans son article 2, a fixé le poids des organisations syndicales admises à négocier dans le champ défini
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, aux termes de l’annexe 2 du règlement, la définition et la qualification de l’aléa sont les suivantes : « L’aléa est défini comme « la probabilité d’occurrence d’un phénomène naturel ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. / Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Sarthe a défini l’alignement de la route départementale 303
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00084_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
« N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / […] / 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions défini
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle exerce le métier d’art de ferronnier-métallier tel que défini à l’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art et réalise des ouvrages uniques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01778_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Amiens a défini la zone UB comme celle correspondant " principalement au tissu urbain de faubourg de la première couronne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que la décision suspendue relevait du régime contentieux dérogatoire défini à l'article L.2131-6 du code général des collectivités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01291_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que la décision suspendue relevait du régime contentieux dérogatoire défini à l'article L.2131-6 du code général des collectivités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie aux sociétés EDF et Enedis, relatif afin de le rendre conforme au cadre juridique applicable, tel que défini
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05211_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ou en non-façon, non pas sur des désordres qui seraient apparus après réception et, d'autre part, que la demande reconventionnelle du maître d'ouvrage ne présente d'utilité qu'en ce qu'elle tend à définir
Source officiellePage 33 sur 537