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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
90 du code du sport ; - le refus de délivrance de la carte professionnelle méconnait ainsi les dispositions du 3° de l'article R. 212-90 du code du sport, qui est applicable et n'exige pas qu'il fournisse
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
, que la valeur vénale des parts serait supérieure à la date de la levée de l'option ; - le bénéficiaire de la promesse a opéré une substitution au profit de la société Oasis Invest, laquelle n'a apporté
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés et non en fonction de l'activité propre de cette dernière ; par suite, l'activité de la SCI RN 15 étant demeurée inchangé avant et après la levée
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis
DCA_24VE00387_20250130
5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, des prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers qui, bien qu'exercées " en mode
DCA_23PA02941_20250430
DCA_22VE01502_20250130
qu'elle s'immisçait ainsi dans la gestion de ses filiales et que par suite, elle entretenait avec ces dernières des relations commerciales ; - sur la sous-facturation des prestations de services fournies
DCA_24PA01169_20250430
Elle soutient que : - elle fournit, au sens du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, des prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers qui, bien qu'exercées en mode
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
la réception est intervenue au plus tard le 8 octobre 2020, date d'effet prévue par l'EXE6, et cette réception, qui a été faite " avec réserve " et non " sous réserve ", n'était pas conditionnée à la levée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
que la société Deskopolitan exerce, au sein des locaux qu'elle a pris à bail à la société Deskodine, une activité consistant à mettre à disposition des espaces de travail à des clients auxquels elle fournit
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
entaché d'erreur de droit et de fait ; - les commerçants ne jouent pas un rôle intermédiaire comparable au sien ; - ils se bornent en effet à contribuer à la promotion et à la visibilité du service fourni
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
Si l'appelant fournit d'autres factures libellées à son nom et à celui de l'entreprise " WD 83 " située à Ramatuelle, il résulte de l'instruction que son activité consiste, pour les mêmes motifs que ceux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
B n'a fourni, devant l'OFPRA ou devant la Cour et, notamment lors de l'audience, que des déclarations très imprécises, voire convenues sur l'objection de conscience alléguée, déclarations qui n'ont, en
Juge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
émission de deux chèques de banque d’un montant de 54 000 euros et de 17 000 euros et que si ces chèques ont fait l’objet de deux rejets, car ils étaient frappés d’opposition, cette opposition avait été levée
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
démontrent la réalité des prestations de services fournis ; - enfin, elle a produit les contrats cadres annuels conclus avec le GIE Sodis au titre des années 2007, 2008 et 2009, lesquels permettent
DCA_23PA00545_20241122
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la société Wallix, représentée par Me Farhat du cabinet Lamy Lexel, demande à la cour
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 20 novembre 2014 au 31 août 2016, et des pénalités correspondantes, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2018 et de prononcer la levée
ORCA_24PA02125_20241029
29 octobre 2024
B souffre d'un glaucome et est, par ailleurs, suivi en psychiatrie, sans fournir pour autant aucune indication sur l'étiologie, la gravité et l'évolution de sa ou ses pathologies et la prise en charge
2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France./d.
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