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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00329_20240523
23 mai 2024
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
4ème chambre
DCA_22NT04085_20230915
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
2011, 41 585,91 euros pour 2012 et 108 931,66 euros pour 2013, sont déductibles du résultat fiscal de la société ; - l'avis de mise en recouvrement n° 05012 est irrégulier en ce qu'il mentionne une créance
2ème chambre
DCA_25TL00655_20260506
6 mai 2026
Une telle demande doit être accueillie, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l’Etat, si l’agent était affecté à une circonscription de police, ou
DCA_25TL00782_20260506
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
La SARL Gelis France relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
considérée est mentionnée sur la déclaration de créance adressée par l'administration aux organes de la procédure collective ainsi que sur l'état des créances ; En ce qui concerne les pénalités :
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