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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00582_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02062_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02921_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

A..., représenté par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai un

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00054_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01433_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

B A, ressortissant malien, a déclaré être entré en France le 1er août 2019. Le 3 septembre 2019, il a déposé une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile d'Evry.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02692_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02694_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02695_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02699_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02700_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02702_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02703_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02704_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02705_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02706_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02707_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02708_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02711_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02712_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

annuler cette décision ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai

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2 240 résultats pour « Guilhem DEPLAIX »

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