supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme

- dès lors que l'intégralité de son dossier aurait dû lui être communiquée, la procédure est également irrégulière pour ce motif ; - les faits ont été commis au cours d'une période qualifiée de " guerre

de leurs ascendants sont reconnus et admis par l'administration fiscale et par les premiers juges ; ils satisfont donc aux conditions de ressources prévues à l'article 208 du code civil ; l'état de guerre

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, l’association Avicenne, représentée par Me Guez Guez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version applicable à la date de la demande de M.

réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé, il est probable qu'il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre

La situation de guerre en Ukraine et ses conséquences ne constituent pas, d’une manière générale, une circonstance de nature à remettre en cause le risque de soustraction à la décision portant obligation

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2020, le 11 mai 2022, le 24 juin 2022 et le 28 août 2022, la SCI Maviloli, représentée par Me Guey, demande à la cour

Il a servi en France au cours de la Seconde Guerre mondiale, a été fait prisonnier de guerre et retenu captif au Frontstalag de Rennes jusqu'à la Libération.

B est atteint de cirrhose consécutive à une hépatite C guérie et de complications diverses : décompensation oedémato-ascitique, hémorragies digestives et gastropathie d'hypertension portale chronique,

Durant la guerre civile, il a subvenu aux besoins de sa famille en fabriquant et en vendant des serpillères. En 2017, son épouse et sa fille ont été tuées lors d'un bombardement de l'armée syrienne.

C, représenté par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année

chaumières / Pour les chaumières identifiées au règlement graphique, le toit en chaume doit être conservé sur les bâtis suivants : / 1ère catégorie - les chaumières qui correspondent aux bâtiments d'avant-guerre

au sein de la diaspora arménienne en république d'Azerbaïdjan, qui faisait alors partie de l'URSS, et qu'il a quitté Bakou pour la Russie en 1988 avec sa mère et son frère en raison de la première guerre

A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M. et Mme A, représentés par Me Guey, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande ;

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.