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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
aux rehaussements en matière de taxe sur les salaires ; 4°) d'ordonner la restitution des sommes versées au comptable public assorties des intérêts moratoires et d'ordonner que les intérêts dus porteront
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
judiciaire, tendant au bénéfice des aides compensatoires accordées dans le cadre de la politique agricole commune, ne sont pas à l'origine de la durée de la procédure de liquidation judiciaire et ne portent
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
valeur paysagère, dans laquelle toute nouvelle construction est strictement interdite, à l'exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'elles ne portent
Juge des référés
ORCA_23LY03467_20241104
4 novembre 2024
libertés fondamentales, dès lors qu'il est menacé dans son pays d'origine et que rien n'imposait à l'administration de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elles portent
6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ; - les décisions de la commission de recours portent
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
D'une part, les conclusions à fin de décharge présentées en première instance et dans la requête d'appel de la SARL Ski Maintenance portent sur un total de 204 941,85 euros, soit l'ensemble des impositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense, qui fondent la décision en litige, sont inconstitutionnelles dès lors qu'elles ont pour conséquence de restreindre la liberté d'aller et venir et portent
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
de l'irrecevabilité de sa demande, au motif que celle-ci se borne à des conclusions à fin d'injonction, formulées à titre principal et non complémentaire à ses prétentions indemnitaires, lesquelles portent
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours portent
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
aucune prescription particulière n'a été prévue à cet égard ; - le pétitionnaire a commis une fraude, en n'ayant pas fait mention de la création d'un nouveau chemin d'accès ; - les arrêtés en litige portent
DCA_23LY02135_20240528
28 mai 2024
Ainsi les décisions contestées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises, pas plus qu'elles ne portent
1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais d'engazonnement ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, car ils portent sur des espaces verts
DCA_22NT02565_20230210
découverte ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts car ils portent
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement attaqué, de rejeter les demandes des requérants en tant qu'elles portent sur le refus de leur octroyer une
DCA_22VE00445_20230220
20 février 2023
quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elles portent
DCA_23BX00235_20250417
Aux termes de l'article R. 431-30 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires
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