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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02741_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
RICHARD La République mande et ordonne au de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Richard, rapporteur, et M. Langlois, greffier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01511_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, auquel le préfet a, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02554_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
technique, intégrant l'utilisation de huit critères d'appréciation affectés de notations différentes entre eux, n'a pas été porté à la connaissance des candidats ; - les manquements de l'acheteur l'ayant lésée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'insuffisante définition des besoins du pouvoir adjudicateur l'a contrainte à déposer une offre ne reflétant pas la réalité des prix qu'elle propose habituellement ; cette irrégularité, qui l'a nécessairement lésée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par deux mémoires, enregistrés le 25 mars 2020 et après cassation le 10 octobre 2023, la Société Pacifica, représentée par Me Aubret-Lebas, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le dossier du CHAG soulignait d’ailleurs que son projet tendait à satisfaire « toute la population d’une ligne qui va de Lessay en passant par Saint Lô jusqu’à Vire ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, la SCCV In'City, représentée par la SELAS LEGA-CITE, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2024 du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et la sélection des candidats et la société Bourbon Offshore Surf n'établit pas en quoi elle aurait effectivement été lésée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
N'ayant pas été lésée par la mise en œuvre de ce sous-critère, elle n'est pas recevable, en application des principes rappelés au point 4, à se prévaloir de manquements quant à sa mise en œuvre, qui sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Dans la mesure où la recevabilité de la candidature de la société GCV Services n'est pas contestée, ces trois vices sont susceptibles de l'avoir lésée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
son territoire, elle serait néanmoins fondée à demander la résiliation de ce contrat car ayant fait le choix d'une gestion en régie sur son territoire et défendant un intérêt public local, elle est lésée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Lesage, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Richard, Albin et Antoine L la somme de 5 000 euros chacun. En ce qui concerne les intérêts : 29.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Richard La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellePage 33 sur 51