Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
secondaire se limitant à une activité d'entremise, il ressort des procès-verbaux d'audition de la procédure pénale joints au dossier de première instance que l'intéressée entrait en contact avec des loueurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Chaque place de stationnement ne pourra être inférieure à 5 mètres en longueur et 2, 5 mètres en largeur aménagée en parking de surface ou en garage. /50% des stationnements exigés seront couverts.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
implique l'arrachage de haies, il résulte de l'instruction que le pétitionnaire a prévu, à titre de mesures compensatoires, de recréer des haies offrant un habitat de substitution à l'avifaune sur une longueur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
S'agissant du défaut de production d'une étude hydraulique et de présentation des immeubles existants de part et d'autre du projet sur une longueur de 15 mètres : 31.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre, 14 novembre et 18 décembre 2020, 16 juillet 2021 et 27 janvier et 14 février 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par la SCP Lonqueue
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, l'opérateur France Travail, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03359_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03360_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B épouse
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A épouse
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La circonstance que le loueur d’un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce qu’il
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de l'instruction que la société Europ Auto Jet Inc. réserve, pour le compte d'agences de voyages canadiennes, des locations de véhicules de tourisme destinées aux clients de ces dernières, auprès de loueurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'instruction que la société Driveaway Holidays réserve, pour le compte d'agences de voyages australiennes, des locations de véhicules de tourisme destinées aux clients de ces dernières, auprès de loueurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Les dispositions précitées n'imposent toutefois pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions précitées n'imposent toutefois pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre
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