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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21845_20231017
17 octobre 2023
II.- Par une requête n° 2301224, enregistrée le 25 mai 2023, M.
DCA_22TL20915_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le 25 octobre 2020, par laquelle le maire
DCA_23TL02258_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire national en mai 2022, l'intéressé n'a pas manifesté son intention de demander l'asile ni lors de son
DCA_20TL20581_20221206
6 décembre 2022
, par voie de conséquence, les arrêtés n° 11014581 du 23 mars 2011 et n° 15007623 du 3 mars 2015.
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
D, a annulé cette décision du 23 mai 2019 et a autorisé la société précitée à licencier ce dernier.
DCA_23TL01067_20241203
Par un jugement n° 2102192 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, M.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2023, un mémoire ampliatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 9 juin 2023, l'association Confédération
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
Dans son rapport du 4 mai 2015, le cabinet géotechnique a attribué les désordres à une accumulation d'eau au niveau de la façade nord du garage à l'origine d'importantes variations hydriques au niveau
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2023 . Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier, 21 mars, 21 juin et 6 août 2024, M.
DCA_23TL02548_20250610
10 juin 2025
et du droit d'asile dès lors qu'il séjourne en France depuis cinq ans, qu'il y est particulièrement bien inséré professionnellement, disposant de bulletins de salaire pour la période de juillet 2020 à mai
DCA_21TL04129_20220920
20 septembre 2022
D un jugement n° 2101109 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
DCA_23TL02453_20240917
17 septembre 2024
C s'est marié le 29 mars 2018 avec une ressortissante française et a obtenu à ce titre, le 6 août 2018, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; mais la communauté de vie avec
DCA_22TL20902_20230919
19 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022, au greffe de la cour administrative de Marseille, M.
DCA_23TL00412_20231004
4 octobre 2023
A a été rejetée par une décision du 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL02910_20250624
24 juin 2025
du 7 avril 2022, un élément nouveau tenant au fait qu'elle était enceinte de six mois au jour dudit recours gracieux, ayant justifié cette circonstance par la production d'un certificat établi le 17 mai
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. A. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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