CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00158_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Aux termes de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 50.1.1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01338_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

S'agissant des conclusions tendant au paiement du solde du marché : 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03577_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " () l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03143_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22378_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04020_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

L'article 133 du décret du 25 mars 2016, alors applicable, précise : " Le titulaire d'un marché public peut, dans les conditions prévues par l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, sous-traiter

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01576_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

été modifié que postérieurement à l'exécution du marché, par un arrêté du 30 mars 2021 relatif à la communication électronique des factures ; - elle est donc en droit de se prévaloir d'un décompte

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00272_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00459_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

astreinte l'office public départemental HLM Drôme Aménagement Habitat ainsi que l'Etat à lui verser la somme de 15 219,30 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 8 points à compter du 31 mars

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00401_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 50 jours à compter

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00883_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juin 2020 et 18 mars et 7 mai 2021, la société Sogea Sud Bâtiment, représentée par la SCP FH Avocats et associés, demande

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02141_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

réfèrent les marchés en litige : " () 11.2.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Par un courrier du 16 mars 2020, le maître d'œuvre a mis la région Normandie en demeure d'établir le décompte général du marché.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Par des mémoires en observation, enregistrés les 16 janvier et 1er mars 2024, l'Autorité des marchés financiers, représentée par le cabinet d'avocat SCP Ohl et Vexliard, conclut au rejet de la requête

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02480_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le marché

Source officielle

Page 33 sur 5031

← Précédent Suivant →