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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00969_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
le versement à Me Martin de la somme de 1 500 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - M. et Mme D et les autres membres composant leur foyer fiscal sont tous effectivement domiciliés au 573 chemin de Combe Martin à Caluire et Cuire et non à Saint-Martin ; ainsi, l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un jugement n° 2400805 du 27 octobre 2025, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02522_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du Bas-Rhin assignant Mme A à résidence seulement en tant qu'il prévoit que ses enfants doivent l'accompagner lors de ses obligations de présentation auprès du commissariat de police de Mont-Saint-Martin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Si la SCI Saint-Martin et la commune de Saint-Laurent-sur-Saône soutiennent que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le 1er juin 2021, elle l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours et l'a contrainte à se présenter aux services de police de Mont-Saint-Martin les mardis et jeudis à 9h accompagnée de sa fille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
(Charente-Maritime).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un jugement n° 2000531 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Fort-de-France à verser à Mme B la somme de 10 967,50 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02277_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires auxquelles il a été assujetti par l'Urssaf et la caisse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00162_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA La Compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 950,81
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02364_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de lui adresser des documents suite à l'ordonnance d'orientation vers le juge pénal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tropical Golf a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Guyane et Bois a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Société des travaux spéciaux a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la restitution du crédit d'impôt pour investissement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. () Il en est de même de la production et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02880_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01863_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un jugement n° 1900233 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
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