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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle
1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
. - Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () 3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu
DCA_24NT01630_20250325
DCA_24NT01631_20250325
8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
pièces du dossier, notamment de l'ordonnance provisoire de divorce du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris du 17 octobre 2022 et de la convention de divorce par consentement mutuel
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
Lyon, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de Médipôle Hôpital privé, du docteur A F, de la société Korelio mutuelle
Juge des référés
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, a, toujours à la demande de l'université de Toulon, étendu les opérations d'expertise aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
hospitalier les frais d'honoraires d'expertise et a rejeté les conclusions du centre hospitalier et de la société AmTrust International tendant à la condamnation de la société hospitalière d'assurance mutuelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20250110
10 janvier 2025
La mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) auprès de laquelle la victime est affiliée réclame, sur le fondement de l'article L. 224-9 du code de la mutualité et par la production d'un relevé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
concours bancaires dont elle avait bénéficié, un protocole d'accord a été conclu, le 23 août 2007, entre M. et Mme D, la société SILC, la société SILC Voyages et la caisse régionale de crédit agricole mutuel
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne solidairement avec son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter mutuellement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
complète dans le délai imparti, le service vérificateur a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires (CRCAM d'Alpes Provence, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de déclarer illégal comme vicié d'incompétence le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance, édité par le Conseil supérieur du notariat en
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
les titres nos 345411, 898298 et 825863 correspondent chacun à une " facture non-conforme " ; - le titre n° 2528807 correspond à une créance pour laquelle elle " n'est plus en convention avec la mutuelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
capitalisation des intérêts à compter du 14 août 2019, au titre des indemnités versées à Mme A, et de 870,66 euros au titre des frais d'expertise ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la mutuelle
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Par un jugement n° 1902256 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Nice, après avoir refusé d’admettre les interventions de la mutuelle des architectes français, de la MMA Iard assurances mutuelles
5ème chambre
DCA_20VE00800_20231205
5 décembre 2023
B sur le poste de chargé de mission mutualisation des moyens culturels sur le territoire Est ensemble auprès du directeur du développement culturel et a enjoint à la commune de Montreuil de réintégrer
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