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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02220_20260312
12 mars 2026
du contrôle réalisé par l’OFII dès lors que le contrôle ne porte pas sur la validité ou l’authenticité de la filiation entre le demandeur et le bénéficiaire mais sur une simple vérification documentaire
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
niveau de la SAS Isère Rénovation au titre d'une minoration du chiffre d'affaires est infondée, dès lors que le règlement de la facture du 9 novembre 2014, d'un montant de 5 968,23 euros, a bien été porté
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
Ainsi, en écartant la contestation de la régularité en la forme du commandement de payer en litige, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le tribunal administratif
DCA_24LY00803_20241205
normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt
DCA_24LY02611_20250410
10 avril 2025
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
En conséquence de ce redressement, qui a eu pour effet de porter leur revenu imposable de l'année 2014 de 16 728 euros à 134 967 euros, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article R*121-1 du code des ports maritimes : " La gestion des ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat est assurée par le directeur du port, dont
Juge des référés
DCA_25VE00058_20250710
10 juillet 2025
et du droit d'asile ; S'agissant de l'arrêté contesté, -il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le département du Val-d'Oise demande à la cour de rejeter la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité posée
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
d'un plafond tendu d'un montant de 6 328,96 euros, que les travaux en cours au titre de la période de référence (2017) auraient porté sur des éléments de gros œuvre ou sur le remplacement d'équipements
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
arrêté n° DP 013 076 20 0063 du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plan-d’Orgon ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par Mme G... pour un abri à foin de 15 m² et la pose
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, pour l'application du troisième comme auparavant du deuxième avenant à l'accord franco-algérien, la condition de " moyens d'existence suffisants " posée au a) de l'article 7 de cet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Il fait valoir que : - la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; - à cet égard, les contribuables ayant déclaré à tort des revenus provenant d'une location meublée en revenus fonciers
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
couverts par le secret professionnel visé à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'administration, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, a méconnu les obligations posées
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de
DCA_22LY01972_20230614
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
l'information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
La réception du lot " Charpente métallique " attribué à la société SCOP Cabrol a été faite avec et sous réserve de la pose de tôles de recouvrement en haut des ensembles en polycarbonate, ainsi que de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
D..., représenté par Me Mendiboure, demande à la cour : 1°) de porter l’indemnisation qui lui a été allouée en réparation de son préjudice financier à la somme de 14 521,92 euros et de condamner l’
DCA_24LY01010_20241003
3 octobre 2024
C a été condamné d'abord par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 19 janvier 2017 à une peine de seize mois d'emprisonnement avec interdiction de porter une arme et de paraître à Montceau-les-Mines
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