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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers
8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
répondre aux besoins en médicaments de la population des secteurs d'Anau et de Faanui qui concernent plus de 5 000 habitants, soit environ la moitié de la population de l'île, ni même de la population saisonnière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
pas de caractère réglementaire et qui ne pouvait dès lors qu’elle est devenue définitive faire l’objet d’une exception d’illégalité ; - ce moyen est infondé, dès lors que, eu égard au caractère saisonnier
DCA_23BX02439_20251028
collectivités territoriales, dès lors que les caractéristiques de l’exploitation du centre EDENEO rendent nécessaire le soutien des deux communes sur le fondement de ces dispositions, eu égard au caractère saisonnier
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
Elle regroupe les hébergements démontables et saisonniers de type camping, caravaning, Habitations Légères de Loisirs (HLL) et Résidences Mobiles de Loisirs (RML), ainsi que les installations afférentes
3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
considéré, ni de preneur en place ; / 4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
tunisien né le 21 décembre 1992, entré sur le territoire français le 6 juin 2017 sous couvert d'un visa de long séjour, a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
de rendement de 3%, qui est proche de celui de 2,8 % ressortant du rapport d’expertise établi à sa demande en mars 2022 ; les annonces immobilières de l’année 2025 concernent des biens en location saisonnière
4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes ".
DCA_24LY00343_20250219
19 février 2025
régulièrement en France le 22 octobre 2019 muni d'un visa de long séjour valable jusqu'au 15 janvier 2020 et s'est vu ensuite délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03636_20221110
10 novembre 2022
entaché d'incompétence ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa demande initiale de délivrance d'une carte de résident ; - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine
DCA_21MA02838_20220331
31 mars 2022
A, célibataire et sans charge de famille, est entré en France le 30 mai 2012 et a bénéficié d'un titre de séjour temporaire d'une durée annuelle de six mois en qualité de travailleur saisonnier valable
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... est propriétaire d’un terrain situé 2 rue de la Saulinière à Saint-Calais (Sarthe), desservi par l’avenue du docteur A..., correspondant à la parcelle cadastrée section
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
modificatif serait justifié par la nécessité pour l’EARL de loger seize travailleurs et qu’elle ne pourrait en loger que huit, il ressort des pièces du dossier qu’elle loge déjà dix-huit travailleurs saisonniers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
Il a bénéficié entre 2014 et 2022 de titres de séjour, d'abord en qualité de travailleur saisonnier. Depuis le 3 mars 2020, il a établi sa résidence principale en France.
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
convient de prendre en compte la vétusté du bien dont il s'agit et d'appliquer un taux de rentabilité immobilière correspondant à une location nue à l'année et non celui correspondant à une location saisonnière
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
DCA_24LY03509_20260107
7 janvier 2026
Il a été admis au séjour en qualité de travailleur saisonnier du 17 septembre 2010 au 16 septembre 2013.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00679_20241119
19 novembre 2024
2016, valable jusqu'en 2032, auprès de laquelle sa présence est indispensable compte tenu de son état de santé, alors qu'un regroupement familial est inenvisageable et qu'il dispose d'un contrat saisonnier
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