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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
A... un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain situé au lieu-dit « D... ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir () ". 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
modification importante du terrain.
5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
La partie avant de la maison, qui correspond à la partie relativement plane suivant le terrain naturel, doit accueillir des terrasses et une piscine dans le projet initial.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
La société soutient, en quatrième lieu, que la coupe AA ne matérialise pas le terrain naturel, tandis que la coupe BB ne cote pas le niveau du terrain naturel. 18.
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Par une décision du 11 septembre 2020, le maire de Deauville a rejeté le recours formé par Mme B, propriétaire d'une maison voisine du terrain d'assiette du projet.
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel la maire de Vic-la-Gardiole a refusé de lui accorder un permis de construire pour la création d'un entrepôt agricole et l'implantation d'un tunnel horticole sur un terrain
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
leur projet et la possibilité de construire sur leur terrain qui a été par la suite classé en zone agricole ; - la métropole Rouen Normandie leur a garanti la constructibilité de leur terrain et n'a
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
C..., propriétaire de la parcelle B 508, a signé une promesse de vente de ce terrain avec M. B....
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - l'arrête méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette objet du projet en litige n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 264, situé lieudit Monanello.
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00218_20240523
DCA_22DA00219_20240523
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00239_20240523
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