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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La valeur vénale des parts de sociétés non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que ce terrain se trouve à moins de 250 mètres du rivage du havre de Regnéville-sur-Mer, que la mer recouvre, lors des grandes marées, jusqu’à la rue du Port.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le conseil de discipline a émis un avis le 14 mars 2022 défavorable au prononcé d'une sanction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03807_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il a déposé le 6 mars 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française le 19 mars 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un jugement du 20 février 2020, confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes le 5 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un arrêté du 10 mars 2020, notifié le 17 mars 2020, le maire de la commune de Saint-François a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A tirées de la desserte du terrain d'assiette du projet par les réseaux et de l'obtention le 2 mars 2023 d'une autorisation de défrichement sur des parcelles voisines sont sans incidence sur la légalité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02099_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
terrains et d'accès aux voies prévoit que " Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation non cotée en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01328_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requérante déclare être entrée en France le 11 mars 2017 avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 8 mars 2017 au 21 avril 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : I.Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24LY00838, les 28 mars et 25 juillet 2024, la commune de Balot, représentée par Me Abramowitch, demande à la cour :
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne les incidences sur le paysage et la commodité du voisinage : 77.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’arrêté prévoit également la mise en place d’un suivi minimal des travaux tous les 15 jours par un écologue entre le 14 mars et le 1er août.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et que les justificatifs de domicile produits par ailleurs au titre des années 2014 et 2015 concernent également la maison érigée sur cette parcelle voisine. 41.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01151 le 29 mars 2023 et des mémoires enregistrés les 13 juillet, 24 octobre et 3 novembre 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01154 le 31 mars 2023, et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023 la SMACL Assurances SA représentée par ADAES Avocats, agissant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00217_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Or il est constant que les rejets atmosphériques polluants canalisés ou diffus présentant un danger pour le voisinage se sont poursuivis jusqu'à la cessation d'activité en 2003. 19.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Or il est constant que les rejets atmosphériques polluants canalisés ou diffus présentant un danger pour le voisinage se sont poursuivis jusqu'à la cessation d'activité en 2003. 19.
Source officiellePage 33 sur 47