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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'Union européenne se soit prononcée à titre préjudiciel sur la question de savoir si l'article 5§2 du règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 est applicable aux plans d'action
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée TotalEnergies Renouvelables France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
(EARL) B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande du 15 avril 2020 tendant à la modification
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Pradines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02471_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Elle soutient que l'expertise sollicitée est inutile toute action au fond étant prescrite. Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique de Limoges a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - en acceptant un prix de revient moyen pondéré de 19 euros par action pour le calcul de la plus-value réalisée lors de le cession, le 8 décembre 2010, de 1954 actions qu’il détenait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, son lieu de travail n'a fait l'objet d'aucune modification.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
faute ne peut lui être imputée, dès lors qu'il n'est pas responsable du réseau d'évacuation des eaux pluviales ; - les désordres rendent nécessaires des travaux consistant, d'une part, dans la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
précédée d'une enquête publique, d'un avis préalable des administrations civiles et militaires intéressées, d'une consultation des collectivités territoriales dont le territoire est affecté par la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
19 décembre 2019 en tant qu'elle classe les parcelles AA nos 1 et 2 en zone Ap et les parcelles AB nos 64, 70 et 71 en zone 2AU ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne de modifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 des statuts de l'ASPPAR : " Cette association a pour objet la défense des droits de ses membres, usagers et usagères des routes, et la promotion de toute action, et de toute initiative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
2 février 2026
juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En 2020, la CCI de la région Grand Est a procédé à la création, en Meurthe-et-Moselle, de l’Ecole d’enseignement supérieure consulaire (EESC) sous la forme d’une société par actions simplifiées (SAS),
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sous le n° 1904853, la société par actions simplifiée (SAS) A Galerie et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2018 et le 15 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Montigny Gohelle Distribution (MGD) a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2019 et 15 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'article
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