Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants / (…) / 8° L’étranger

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

D exploite certaines parcelles appartenant à l'ANDRA, il ressort des pièces du dossier que l'ANDRA, en application de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, met à disposition de la SAFER

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En toute hypothèse, à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 811-2 du même code, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de la Gironde était fondée à en déduire que les actes d'état civil produits à l'appui

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'application de l'accord Schengen, dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et suivants du code de l

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au cas où il ne serait pas admis au bénéfice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger

Dès lors, l'administration a rempli les obligations qui lui incombaient en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4°