La requête a été communiquée à Mme C, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

D'autre part, le fait que, après avoir analysé les moyens soulevés dans les mémoires produits par les parties, les visas du jugement attaqué mentionnent " les autres pièces du dossier ", sans détailler

ait été en arrêt maladie, qui est une position d'activité, est sans incidence sur cette qualification.

Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet est engagée du fait de la faute de ses services dans la prise en charge J...

de reconnaissance d’imputabilité, alors que l’adjoint au maire a pris un arrêté refusant la protection fonctionnelle ; la requérante n’établit pas de lien direct de causalité entre les fautes imputées

au cours de la procédure pénale ; - le décès de leur épouse et mère a été causé par une faute commise par le centre ; - le jugement attaqué doit être réformé dès lors qu'ils ont droit à l'indemnisation

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Le recteur de l'académie de Toulouse a produit des pièces, le 25 novembre 2024, qui n'ont pas été communiquées.

Le recteur de l'académie de Toulouse a produit des pièces, le 25 novembre 2024, qui n'ont pas été communiquées.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2021, la commission nationale d'aménagement commercial conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.

Elle soutient que : - à titre principal, la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour se prononcer sur l'ordonnance qui a été rendue en premier et dernier ressort ; - à titre subsidiaire

Mme B, alors âgée de 39 ans, a été prise en charge au CHU de Poitiers à partir du 30 décembre 2005 pour une ischémie aigüe du membre inférieur gauche.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet et 21 septembre 2023, et le 4 juillet 2024, ce troisième mémoire n'ayant pas été communiqué, la direction départementale des finances publiques (

Si ces deux actes présentent des erreurs d'écriture dactylographiées, telles que " lecture de l'acte a été faire ", " traduction de l'acte a acte faite en français ", " en foi de quoi avons dressé la pressente

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable faute d'intérêt et de qualité pour agir ; l'association requérante ne produit pas le récépissé attestant de la déclaration de ses

Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable faute d'intérêt et de qualité pour agir ; l'association requérante ne produit pas le récépissé attestant de la déclaration de ses

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à l’OFII qui n’a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure adressée le 14 mai 2025.