différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt.

Vu : - la convention du 10 mars 1964 en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre la France et la Belgique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

D'autre part, dès lors que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises et recouvrées selon les mêmes règles qu'en matière d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale était

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

prépondérante une activité commerciale autre que la prestation de services ; l’administration fiscale ne justifie pas que le Maroc est un État soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article

Il ne ressort par ailleurs de la lecture d’aucune des pièces de procédure que l’administration fiscale aurait admis l’existence d’un tel crédit ou pris formellement position en ce sens. 24.

au 31 décembre 2017, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au 31 janvier 2019.

et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

Aux termes des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière fiscale ; - le service n'a pas explicité la méthode retenue pour effectuer les rappels de la

L'intéressé, à la suite de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, a été rendu destinataire, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

de régulariser sa situation préalablement à la taxation d'office, qui s’applique notamment en matière d’impôt sur les sociétés, ne s’applique pas en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ».

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration