définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Article 2 : Les conclusions présentées par FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des 29 mai et 2 septembre 2019 ne satisfont pas à l'obligation de motivation ; - la décision de refus de lui accorder un temps partiel n'a pas été précédée de l'entretien prévu à l'article 34 du décret

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la loi n° 91

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

En premier lieu, M. A se prévaut des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Comme l'a jugé à bon droit le Tribunal au point 4 du jugement attaqué, l'application de ce décompte est contraire aux dispositions de l'article 7 précité du décret du 6 juin 1984.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article

dès lors que les premiers juges n'ont pas relevé d'office l'engagement de la responsabilité des Hôpitaux civils de Colmar sur le fondement du second alinéa du I de l'article 1142-1 du code de la santé

définies par l'article 47 du code civil.

R. 181-47 précité du code de l'environnement.

dates de naissances des parents de l'intéressé ne figurent pas dans le jugement supplétif valant acte de naissance, alors que l'article 175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront

L'article R. 732-1-1 du même code précise que : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur

Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité