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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00542_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il soutient que : -le tribunal a omis de statuer sur l'erreur de droit commise au regard du visa des dispositions des articles L. 412-5, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02074_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 423-7, L. 423-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02779_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au regard d'un titre de séjour à titre exceptionnel ; - il a méconnu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L’article R. 411-30 du même code précise que : « En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 : « 1°) La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01071_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00591_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, l’article R. 612-1 du même code, qui s’est substitué à l’ancien article R. 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel abrogé depuis le 1er janvier 2001, dispose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01256_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00513_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03260_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
4 février 2026
De même, aux termes de l’article L. 412-8 de ce code : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00296_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
316 du code civil.
Source officiellePage 33 sur 188