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Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) et rejeté les conclusions présentées par la commune de Vernon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04438_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont irrecevables.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre 2001 (version n° 3 du 1er juillet 2016

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

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