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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04657_20220705
5 juillet 2022
Si en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu'il est devenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
3ème Chambre
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, modifiant l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ayant le même objet : " Doivent être vaccinés
DCA_21BX01083_20231010
L'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que : " I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration: " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / Toutefois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
3° de l'article 12 de la loi du 5 août 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
DCA_21DA00310_20220707
Article 3 : Le jugement du 11 décembre 2020 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
Article 2 : La société SVM est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 Article 3 : L'Etat versera à la société
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01969_20240115
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
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