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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
Article 5 : Les conclusions présentées par la Sarl Bocage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 17 du même cahier : " Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l'article 16 ".
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
En réponse à la demande de pièces pour compléter l'instruction adressée aux parties, le 23 décembre 2024, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces produites
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 23.
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
En septième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du règlement (UE) n° 1151/2012 : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux perçus par Mme C : 23. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Par un courrier du 23 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
Pour l'application des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code dispose que : " Le personnel de recherche comprend :
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Article 2 : Le jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Quant aux frais d'assistance par une tierce personne 23.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne les appels en garantie : 23.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Quant à la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre : 23.
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société GTOI est rejetée.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société CEVE est admise.
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
S'agissant des fautes reprochées au maître d'ouvrage : 23.
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