B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Aux termes des dispositions de l'article L.133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tardivement dans le processus d'élaboration de l'APD, ce qui constitue un manquement de SNCF Réseau dès lors que la finalisation de l'APD prévue à l'article 10.4 du contrat induisait nécessairement que

l'article 2044 du code civil.

R. 151-24 du code de l’urbanisme et procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

En second lieu, aux termes de l'article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. / Le consentement de l'intéressé

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.