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5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00400_20250923

23 septembre 2025

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Juge des référés

ORCA_24NT02957_20241230

30 décembre 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25NT00475_20250725

25 juillet 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25NT00076_20250519

19 mai 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Juge des référés

ORCA_25NT00083_20250519

19 mai 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25NT00889_20250919

19 septembre 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_24NT00796_20250328

28 mars 2025

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Juge des référés

ORCA_24NT00797_20250328

28 mars 2025

Juge des référés

ORCA_24NT02272_20241230

30 décembre 2024

Juge des référés

ORCA_24NT02406_20241230

30 décembre 2024

Ils soutiennent que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Juge des référés

ORCA_24NT02408_20250123

23 janvier 2025

les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02135_20221114

14 novembre 2022

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02334_20221114

14 novembre 2022

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02335_20230509

9 mai 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00126_20230629

29 juin 2023

, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00169_20230629

29 juin 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01274_20231120

20 novembre 2023

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

30 janvier 2024

C-724/18 et C- 727/18), les autorités nationales peuvent adopter des réglementations imposant une autorisation préalable pour l'exercice d'activités de location de locaux meublés pour de courtes durées