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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22474_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs " et aux termes de son article L. 621-3 : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
- l'article 13 du décret du 11 mai 2016 et l'article 23 du décret du 11 novembre 2009, en prévoyant un plafonnement de la rémunération à un indice sommital, méconnaissent les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
DéCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03700_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 2 : Le jugement n°1710275 du tribunal administratif de Montreuil du 8 mars 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 4 de cette convention : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00208_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles. ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Enfin, si elle entend également se prévaloir, dans ses dernières écritures, du tableau n° 79 des maladies professionnelles figurant à l'annexe II à l'article R. 461-3l du code de la sécurité sociale, qui
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 752-36 du même code : « Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R ET AUTRES la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D E C I D E: Article 1er : L'ordonnance du 16 février 2023 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.
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