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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les pièces mentionnées aux articles R. 421-8 à R. 431-12 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
que cette majoration résulte de l'application de l'article 2 de la décision INTV-POP-2014-81 du 15 décembre 2014 du directeur général de FranceAgriMer.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société Relyens est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01848_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 janvier 2023 est annulé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société Electricité de France SA.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05364_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
% bénéficient d'un traitement antiviral ainsi qu'un article de presse de RFI de 2021 mentionnant que les traitements contre le VIH sont gratuits au Pérou.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 février 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21349_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°2003769 du 14 avril 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à la société Boulangerie Saint-Antoine au titre de l'exercice clos en 2013 est réduite d'une somme de 81 552,74 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Selon les données fournies par la SHPH, le taux d'occupation de l'hôtel était d'environ 81 % en 2010, 85 % en 2011, 83 % en 2013 et 2014, et 81 % en 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00026_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ils soutiennent que : – le permis de construire du 31 mars 2021 méconnaît le principe d’unicité des autorisations d’urbanisme au sens de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme et l’article UD9 du plan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article 2 du décret du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du
Source officiellePage 33 sur 57