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1 025 résultats pour « article L 1235-10 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique, au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02490_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02990_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03625_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'autorisation de licenciement sollicitée a été refusée le 20 septembre 2019 par l'inspectrice du travail au motif que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail qui prévoient que " l'entretien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA03087_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Article 3 : La commune de Roquefort-les-Pins versera à la société Kiping une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

En deuxième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

R. 8253-2 du code du travail.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00697_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00698_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

la prévention des risques liés aux déblais miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02287_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R.741-2 du code de justice administrative, d'autre part, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 9 du même code. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le moyen invoqué par Mme A... sur le fondement de l’article R. 8124-18 du code du travail doit donc être écarté. 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

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