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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
. ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 8252-4 de ce code : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
du code du travail ». 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02293_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02294_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article A. 2512-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
du code du travail ». 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02320_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02321_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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