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1 140 résultats pour « article L. 1235-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sur le bien-fondé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03625_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

et de mettre à la charge de la société Blanloeil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04356_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

charge la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03192_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle