CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

7 novembre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01158_20221118

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / () ".

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

11 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 13 février 2024, 17 mai et 17 juillet 2024, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 8 août 2024 après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

11 mars 2025

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

1 juillet 2025

En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire

4ème Chambre

DCA_23VE00933_20251008

8 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02876_20231213

13 décembre 2023

Alors notamment que le groupement de maîtrise d'œuvre s'était engagé, par l'article 14 du CCAP du marché, à faire respecter le coût de réalisation des travaux, défini comme " le coût qui résulte des contrats

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02971_20250710

10 juillet 2025

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

13 mars 2026

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

13 janvier 2026

Dès lors que, comme en l’espèce, les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail telles que modifiées par l’article 15 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la

5ème chambre

DCA_23VE01646_20250515

15 mai 2025

B de réaliser ces travaux, le 7 septembre 2020, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1131-29 du code de la santé publique.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02320_20240110

10 janvier 2024

, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

28 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_22NT00703_20230328

28 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_22NT00705_20230328

28 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

27 février 2024

1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

19 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer