Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

de commerce de la Polynésie française.

Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme un mémoire de réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 37.2 du CCAG FCS.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

A, les dispositions citées au point 4 n'ont pas eu pour effet de majorer à nouveau d'un an le délai imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme pour commencer les travaux

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 9 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, transposée à l'article L. 481-2 du code de commerce : " Les États membres veillent à ce qu'une

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

mise à la charge de la commune de Monneren en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.