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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00160_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02042_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A ou à lui-même en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05382_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05415_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02113_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01847_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Barteaux, président-assesseur, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00146_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00190_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04707_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
juillet 1 991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05151_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01155_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02003_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02724_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02552_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00786_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
200 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01260_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son avocat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03671_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
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