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de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme en autorisant le changement de destination d'une partie seulement du mas d'Auroux ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02225_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

du centre hospitalier de Châteauroux et de la société Relyens Mutual Insurance au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00302_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La société requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00646_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA05346_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

aux consorts D... et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01953_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02033_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01879_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. " Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement dans sa version

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

; 2°) de réformer le jugement en condamnant le centre hospitalier de Dieppe à lui verser le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00612_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A B, qui a été estimé par l'expert à 2 sur une échelle de 7, peut être évalué à la somme de 2 500 euros. 12.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00719_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

17 du code de la sécurité sociale, enfin, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Toutefois, d'une part, ces amortissements ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dès lors qu'ils n'avaient pas été

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

la somme de 2 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00069_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01554_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01086_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

L. 126-1 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque.

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1 688 résultats pour « article L.121-2 du code des assurances. »

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