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R. 151-18 et R. 151-30 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les principes mentionnés aux articles L. 101-2 et L. 122-8 du même code et procède d'un détournement de procédure pour échapper aux contraintes

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02758_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, rendus applicables aux communautés urbaines par l'article L. 5211-1 du même code, que les

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01759_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

En vertu des dispositions de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

R. 122-6 et au III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01675_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement ; la délibération en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme en ce qu’elle

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03547_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03549_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03551_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01564_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, l’article R. 123-24 du code de l’urbanisme, applicable au 26 juin 2013, date de la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du plan

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

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