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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La SAS Bridor a fait l'objet, le 17 octobre 2019, d'un contrôle de première mise sur le marché sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A doivent donc être retenus ; - l'imposition au titre de l'article 155 A du code général des impôts est en contradiction avec l'arrêt n° 17DA01220 du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D C, dont les compétences, définies à l'article L. 237-24 du code de commerce, ne lui permettent pas d'accorder une dérogation aux dispositions du cahier des charges d'un lotissement ; . à supposer qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le 24 juillet 2017, la société Klécar a alors invité la commune de Chartres à acquérir ses biens en usant de son droit de délaissement, ainsi que le permettent les articles L. 311-2 et L. 230-1 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
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