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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la décharge de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts, et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande a été transmise au tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02356_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ’ M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
6-7° de l’accord franco-algérien ; - il se trouvait protégé contre l’éloignement par l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a plus aucune relation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
295 057 euros, et de 37 en 2013 et 2014 soit respectivement 3 481 477 et 3 357 676 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application de l'ancien article 43 combiné avec les articles L.2 et L.3 du code des pensions militaires d'invalidité, elle peut
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Eliez la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04328_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02497_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cottin, et de rejeter les conclusions qu'il a accueillies ; 3°) de mettre à la charge de M. Cottin somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A la visant ; 3°) de mettre à la charge de la SARL BET Boulard 14 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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