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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
L. 138-10 du code de la sécurité sociale a dépassé le montant de la contribution dite " M " due au titre de l'exercice 2019 défini à l'article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement
DCA_22PA01447_20230320
1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
L. 211-2 et de celles de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 24 octobre 2018 ne comporte pas de motivation, ; alors que l'article 118 du décret
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, d'une part, les articles 103 decies et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2013, autorisent les
9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'OPALY est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
des bases de liquidation conformément à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dans le titre lui-même ou un document qui lui serait joint, ou en tout état de cause, ultérieurement établi
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative tel que modifié par le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
droit et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 123-9 du code de la fonction publique.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 6.Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
En application de l'article 5 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public : " Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
DCA_20LY02412_20220804
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions : (…) qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier
3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
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