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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
Par voie de conséquence, les moyens invoqués par la commune intimée tirés de ce que le préfet aurait pu intervenir soit sur le fondement de son pouvoir de police générale prévu au 3° de l'article L. 2215
5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
Article 3 : La société Enedis versera la somme globale de 2 000 euros à Mme A F et Mme E B veuve F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales : « Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
A ce titre, l’article 71 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aujourd’hui codifié à l’article L. 2211-1 du code de la commande publique, interdit expressément aux
2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 17 du même règlement du 26 juin 2013 et l'article L. 571
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
L'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette loi prévoyait que : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ".
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
domaine communal afin de permettre au propriétaire, s'il existe, de se faire connaître et, d'autre part, est expressément prévue, à l'article L. 2222-20 du même code, en cas d'appropriation irrégulière
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".
1ère chambre
DCA_21PA04730_20230406
6 avril 2023
En l'espèce, l'avis des sommes à payer, valant ampliation de titre de recette, comporte un tableau récapitulatif qui vise l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté
DCA_21PA04781_20230406
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
Seul peut, le cas échéant, être indemnisé le préjudice subi personnellement par les parents, notamment pour avoir été privés de la possibilité de recourir, dans les conditions prévues à l’article L. 2213
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2313-2 du même code : " Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : la commune n’a aucune compétence en matière de police de la circulation sur les portions de routes départementales situées en dehors des agglomérations en vertu de l’article L. 2213
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
DCA_22NC01377_20250128
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-5 : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / () 3° Ont recueilli
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