par l'article 1er du décret du 30 juin 2011.

application de l'article R. 122-23 dudit code. 26.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Sur les frais liés au litige : 43.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ()

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

Article 3 : Les requêtes nos 22TL22465 et 22TL22530 sont rejetées.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () ".

En outre, le défaut de communication du contrat de sous-traitance un mois après cette mise en demeure expose le titulaire à l'application de mesures prévues à l'article 46.3 ". 42.

Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut " pour l'application du présent article [50] ", et s'étend donc à l'action contentieuse régie par l'article 50.3.

D É C I D E : Article 1er : L'article 6 du jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice est annulé.

En vertu de l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'article 6.4.2 de ce cahier déroge à l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés de

à l'article R. 122-5.

solidaire prononcée à l'article 2.

En ce qui concerne les préjudices des parents de B E : 43.

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.