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préexistante que s'il ressort d'un faisceau d'indices que la nouvelle entreprise est dans une situation de dépendance extrêmement forte vis-à-vis de l'entreprise préexistante ; en revanche, la simple assistance

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04156_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

. / La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété ". 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Quant aux frais d'assistance G tierce personne avant consolidation : 24.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03764_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

opératoire d'une arthrodèse lombaire étendue, inadaptée au patient eu égard à son âge, constitue un choix thérapeutique fautif qui a eu pour conséquence d'allonger le temps opératoire et d'augmenter le matériel

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02065_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

au 11 et les 13, 14 et 21 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 219,19 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00061_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Sur l'intervention de l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) : 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l’appel formé par l’assistance publique – hôpitaux de Marseille contre le jugement n° 2005336 du 2 mai 2022 rendu par le tribunal administratif de Marseille

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01753_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par un jugement en assistance éducative du 11 septembre 2020, le juge des enfants a constaté que la requête était devenue sans objet, M. B étant, en tout état de cause, majeur.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00818_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

; . la somme de 9 000 euros, en réparation de son préjudice matériel lié à la perte de revenus ; . la somme de 90 000 euros, en réparation de son préjudice lié à la perte de chance ; - au titre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

verser la somme de 228 353,89 euros, ainsi que celle de 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle assistait

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01036_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

par leur assureur des dommages matériels en litige, un découvert de garantie de 13 508,10 euros au titre de la vétusté du bien immobilier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

en assistance à cette direction, qui n'impliquait pas sa présence au siège de la société Soup'Idéale.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

B A a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er juillet 2013, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04617_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

du juge administratif pour statuer sur la responsabilité d'un service de l'aide sociale à l'enfance en raison d'une faute commise dans une mission d'assistance éducative prescrite par un juge des enfants

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01921_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixé es aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : Matériels

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01922_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00889_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00875_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

En ce qui concerne le sous-critère de la valeur technique, relatif aux " fiches techniques des matériaux et équipements, et la liste, nature des prestation et références des sous-traitants envisagés "

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01157_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

. / () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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