valorisation comptable de ce stock au premier jour de son exercice clos en 2009, faute, en particulier, d'être en mesure de présenter une comptabilité régulière et d'avoir respecté ses obligations déclaratives

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. () / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul

. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d’éléments déclaratifs prévus par décret. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II. - Les documents

Par suite, le moyen tiré du caractère radicalement vicié de la reconstitution de recettes doit être écarté. Sur les revenus distribués : 9.

Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ". 33.

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la déclaration d’utilité publique : L’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique (DUP) sur le fondement duquel

B et à son fils les dépenses payées, respectivement, par chacun d'eux avec la carte bancaire dont il disposait, aurait imputé à M.

reprise fixé à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était prescrit lorsque l’administration lui a adressé le 31 mai 2021 l’avis de mise en recouvrement des impositions en litige ; - le caractère

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - une carte

Les rectifications dont la SAS J2LDB a fait l’objet ayant été établies selon la procédure de taxation d’office, la requérante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises

les contrats correspondants, ni des justifications précises des travaux réalisés dans ce cadre ; il en est de même du fait que certains sous-traitants ne se sont pas conformés à leurs obligations déclaratives

Maslow Capital Holding, aux honoraires versés à la société Asia Advisors Ltd et aux commissions versées à la société Maslow Capital Partners ne sont pas justifiées, en l'absence d'insuffisances déclaratives

les motifs déjà énoncés aux points 11. et 12., la société Anotech Energy Global Solutions ne peut être regardée comme ayant commis une erreur justifiant qu'elle n'ait pas rempli ses obligations déclaratives

S'il ressort de l'arrêté contesté qu'il a indiqué être marié sans enfant à charge, il ne donne désormais aucune indication à ce titre dans ses écritures alors que l'administration a relevé qu'il déclarait

Par suite, il lui appartient d'établir le caractère exagéré des impositions établies par l'administration fiscale. En ce qui concerne les suppléments d'imposition au titre de l'année 2015 : 5.

de 844,93 euros, à l'achat d'un climatiseur et de son unité intérieure pour un montant de 774,85 euros, à la réparation de deux robinets pour un montant de 528,93 euros, à des travaux de peinture décorative

probant, la société ne met pas la Cour en mesure de constater que les dépenses correspondantes n'avaient pas de caractère personnel.

En relevant le caractère contradictoire des explications et pièces ainsi fournies par M.

En outre, il ne soutient pas qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. Dans ces conditions, M.