déductibles en dépit des nombreuses pièces justificatives produites, qui doivent être réexaminées ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que sa requête présentait un caractère abusif et cette

A la suite de la production en première instance de pièces justifiant les salaires nets versés à Mme A, salariée de la SARL Mediacome, l'administration fiscale a réajusté ce pourcentage à la hausse en

Par suite, le moyen tiré de ce que la réclamation adressée par la société aurait été rejetée par une personne incompétente présente un caractère inopérant.

A la suite de son décès le 28 octobre 2021 en cours de procédure, son épouse a repris l'instance au nom de ses ayants-droit.

salariée () ".

et non de celle des revenus de capitaux mobiliers ; - les sommes litigieuses n'ayant été encaissées qu'en 2016, elles ne pouvaient, sauf à méconnaître l'article 156 du code général des impôts et la

atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

jugement n° 2502487 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

de visa exerce une activité de gérant d'un salon de coiffure qui lui procure un salaire mensuel net de 1 500 euros par mois.

Il a bénéficié, du 15 octobre 2016 au 27 octobre 2020, d'une carte de séjour en qualité d'étudiant puis, du 25 novembre 2020 au 24 novembre 2022, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

de la société n'entrait pas dans le champ du CIMR compte tenu du caractère exceptionnel de ces versements.

Le tribunal a, en conséquence, condamné l’agence Business France à réparer le préjudice financier subi par Mme A..., correspondant aux salaires non versés depuis son licenciement, ainsi que son préjudice

Aux termes de l'article 4.2 de cet accord : " Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction

Ce courrier purement informatif est ainsi dénué de caractère décisoire et Mme D... n’est en conséquence pas recevable à en demander l’annulation.

A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à lui verser, à titre de rappel de salaires

sincère et non probante.

En troisième lieu, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, D constitue un risque inhérent à la prématurité et non la conséquence d'un acte médical non fautif, et que la prescription de Ranitidine, qui a pu

D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de