Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Chaque État membre communique à tout État membre qui en fait la demande les données à caractère personnel concernant le demandeur qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables pour : / a) la détermination

délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire

D'une part, cet article, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires, n'institue ainsi pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans

Elle a bénéficié à ce titre, ainsi qu'il a été dit, de la délivrance d'une carte de séjour temporaire, puis d'une carte pluriannuelle en qualité de mère d'un enfant français jusqu'au 24 septembre 2019.

articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire

motivation ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, la préfète s’étant comportée en situation de compétence liée en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 5.

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

A... soutient être présent en France, depuis 2017, être en possession d’une carte vitale depuis 2018, avoir présenté une demande d’asile en 2018, les pièces justificatives produites comportent soit une

d'examiner d'office s'il pouvait bénéficier d'une admission au séjour au regard des conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-tunisien ou d'une mesure de régularisation au titre du pouvoir discrétionnaire

licence de gestion-économie à l'université de La Réunion ; elle ne s'est pas maintenue sur le territoire français en situation irrégulière ; c'est à tort que le préfet de La Réunion a estimé que le caractère

Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte

sur le territoire national ; il contrevient aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à l’ancienneté et au caractère

Par ailleurs, son mariage avec une ressortissante française, contracté le 8 janvier 2022, présentait un caractère récent à la date de la décision litigieuse et les éléments produits au dossier, notamment

lors que, s'agissant notamment des ressortissants algériens dont les conditions de séjour en France sont régies par l'accord franco-algérien, le bénéfice d'une telle admission relève du pouvoir discrétionnaire

Enfin, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé, le préfet a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de l'admettre exceptionnellement au séjour en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, et

et délais de recours, en mentionnant que l'intéressé peut demander l'annulation de la décision devant le tribunal administratif de Paris et le délai de quinze jours qui lui est ouvert, ainsi que le caractère

des pièces du dossier que la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) le 22 janvier 2022 avec une ressortissante française Mme B est récente, et qu'il n'est pas démontré l'ancienneté et le caractère