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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H), ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
occasionnel au sens de la doctrine administrative ; - le service vérificateur n'a pas démontré que les sommes taxées correspondaient à un " prix de marché normal pour la location de ces locaux " ;
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
local d'urbanisme intercommunal contesté ne subordonnaient le classement d'un terrain en zone naturelle à son caractère de zone humide.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
d'urbanisme ; le projet respecte les dispositions de l'article Ud 12 du plan local d'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
projet de plan local d'urbanisme et d'un cahier spécial destiné à recueillir ses observations, la mise en place d'une exposition permanente sur le projet de plan local d'urbanisme et l'organisation de
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
B... un permis de construire en vue de la création d’un local commercial sur un terrain situé 1986 chemin Combe des Oiseaux.
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
d'erreur d'appréciation ; le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ; il respecte les prescriptions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et du règlement du plan local
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
DCA_22DA01720_20240222
DCA_22DA01809_20240222
DCA_22DA01811_20240222
DCA_22DA02681_20240222
DCA_22DA02682_20240222
DCA_22DA02683_20240222
DCA_22DA02684_20240222
DCA_22DA02685_20240222
DCA_22DA02686_20240222
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