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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02862_20220512
12 mai 2022
Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
décembre 2016 s'agissant du CESU et d'avril 2017 s'agissant du CESISMA.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
2015 de son comité central d'entreprise, ainsi que par différents autres documents, dont des pièces nouvelles par rapport à l'instance jugée en ce qui concerne une autre année d'imposition, de la cessation
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
DCA_22NT03608_20240109
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
5ème Chambre
DCA_23PA03161_20250415
une mesure prise par l'administration dans le cadre des modalités de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
mars et reçue le 6 mars 2019 ; - son exposition en sa qualité d’ouvrier d’Etat, exerçant la profession d’agent technique, puis agent d’encadrement du service logistique au sein de la DCM de Toulon n’a cessé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; () ".
Juge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a demandé de faire cesser la protection fonctionnelle qui lui
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02416_20240701
1 juillet 2024
que : - il a travaillé dans un établissement de la Direction des Constructions Navales (DCN) et exercé un métier inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
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