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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
définies par l'article 47 du code civil () ".
1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lyphe a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du maire de Couilly-Pont-aux-Dames
2ème Chambre
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable et non fondée.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
5ème chambre
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Had Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
47 du code civil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M.
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
définies à l'article 47 du code civil ».
DCA_22NC00248_20230606
6 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la loi n° 91
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