prévoit une décote illégale et a été implicitement abrogé par la loi n° 84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la minoration de la pension par un coefficient

A n'avait pas permis à l'administration de vérifier la compatibilité du salaire versé avec le salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective applicable à l'entreprise.

et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.

et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. 1.

Sur les documents contractuels applicables : 2.

être évalué, pour la détermination de la cotisation foncière des entreprises, selon la méthode comptable prévue par ces dispositions qu'il y avait lieu de substituer à la méthode par comparaison applicable

», à laquelle elle avait droit du fait de ses fonctions d’aide à domicile, qui requièrent des efforts physiques particuliers ; - eu égard à sa situation, cette prime doit être calculée avec un coefficient

Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 2 ci-dessus.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une

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